L'ERNMT par Pro Eco Conseil
Pro Eco Conseil, regroupe et compile les différentes informations nécessaire pour la réalisation de l'état des risques naturels, miniers et technologiques. L'ERNMT est valable 6 mois.
Le diagnostic amiante en détail
Le propriétaire vendeur ou le bailleur est tenu de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires les informations relatives au diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques du biens immobiliers. Ce document est obligatoire même s’il s’agit d’un bien non encore bâti ou en phase d’achèvement. Les renseignements contenus dans le diagnostic ERNMT permettent au futur acquéreur ou locataire d'apréhender es risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé.
Les conséquences juridiques de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ne doivent absolument pas être négligée. En effet, outre le fait qu’il doive impérativement figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique, l’ERNMT doit également être à jour et comporter des informations correctes. Si une des ces conditions n’est pas respectée, locataires ou acquéreurs pourront se retourner contre le vendeur et demander au juge à ce que le prix du bien soit diminué de moitié. Ils pourront même demander l’annulation pure et simple de la transaction.